Tiers payant : Abandon de la généralisation prévue au 30 novembre 2017

Sur décision de la ministre de la santé Agnès Buzyn, le tiers payant obligatoire et généralisé à tous ne prendra finalement pas effet au 30 novembre 2017 comme le mentionnait la loi Santé votée à la fin de l’année 2015 par le gouvernement de François Hollande. La raison principale de ce report à une date ultérieure serait la difficulté technique à mettre en place une réforme aussi importante sur une période aussi courte.

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Pas de tiers payant pour tous en 2017

La généralisation du tiers payant devait permettre dès la fin de l’année 2017 à l’immense majorité des Français de bénéficier de l’avance des frais concernant la majeure partie de leurs soins médicaux.

Or la ministre de la Santé vient de l’annoncer, le déploiement obligatoire du dispositif n’aura pas lieu en 2017. Aucune date de report n’a d’ailleurs été indiquée.

Selon elle la réforme telle qu’elle a été envisagée imposerait des contraintes techniques auxquelles il serait impossible de répondre pour le moment. Alors que l’application du tiers payant est actuellement laissée à l’appréciation des professionnels de santé, les délais seraient trop courts et les changements imposés trop importants.

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), vient à ce propos souligner les taux très aléatoires de recours au tiers payant en fonction des disciplines. Selon elle il faudrait au moins atteindre 80% des actes pour les chirurgiens-dentistes, 65% pour les généralistes et 60% pour les spécialistes hors radiologues, afin d’envisager la bascule vers un système obligatoire.

Actuellement si les pharmaciens, centres de soins et infirmiers/infirmières, pratiquent le tiers payant à hauteur de respectivement 93%, 75% et 45% des transactions enregistrées, les généralistes n’y ont recours que dans 7% des cas, et même 4% pour ce qui est des chirurgiens-dentistes partout en France.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2017 le tiers payant est un droit concernant les soins pris en charge au titre de la maternité ou d’une affection de longue durée. Si vous êtes concerné ou si votre médecin le propose, vous pourrez y prétendre sous réserve que votre Carte Vitale soit parfaitement à jour. Pensez-y !

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