Vous avez prévu de vendre votre automobile de particulier à particulier en passant par exemple une petite annonce ? Soyez extrêmement vigilent, l’acheteur qui découvrirait des vices cachés sur le véhicule vendu peut se retourner contre vous, même si vous n’en aviez pas connaissance.
La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés s’applique en réalité à tous les vices non apparents d’une automobile. L’article 1641 du Code civil explique que ces derniers doivent rendre le véhicule “impropre à l’usage auquel on la destine, ou en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Toutefois, que le vendeur ait omis volontairement de les signaler à l’acheteur ou qu’il n’en ait pas eu connaissance ne fait aucune différence. Le vendeur peut, dans tous les cas, être poursuivi pour un vice caché découvert après la cession de son bien.
Là où les choses diffèrent, c’est qu’un vendeur de bonne foi ne pourra être condamné qu’à restituer l’argent de la vente à l’acheteur, tandis que l’escroc pourra se voir ajouter des dommages et intérêts parfois conséquents en fonction du défaut dissimulé.
Des défauts importants et invisibles au moment de la vente
Les acheteurs un peu trop pointilleux ne pourront cependant pas faire d’excès de réclamations auprès des vendeurs, puisque la garantie des vices cachés ne s’applique que dans le cadre de défauts ou de dysfonctionnements non visibles au moment de la transaction.
Impossible donc de venir réclamer pour un poste radio défectueux, un plastique rayé, un revêtement intérieur abîmé, des enjoliveurs manquants ou un rétroviseur défaillant. De même, les points d’usure récurrents d’une voiture sont eux aussi exclus de cette garantie.
Attention également à bien lire le compte-rendu du contrôle technique. Tout ce qui y est inscrit ne pourra faire l’objet d’aucune doléance.
En cas d’arrangement à l’amiable, faire signer un accord écrit
Côté vendeur cette fois, si vous consentez à une remise sur le prix de vente, rédigez un document qui atteste de cet arrangement et faites-le signer à votre acheteur. Surtout s’il s’agit d’une ristourne lié à un problème mécanique par exemple.
Ainsi le problème sera inscrit à côté de la remise effectuée et l’acheteur ne pourra plus se retourner contre vous s’il en avait l’intention. Gardez ensuite toutes les preuves de la vente dans ses moindres détails et ce pour plusieurs années. En effet des poursuites judiciaires peuvent être entamées des années après une vente et ce, même si plusieurs propriétaires différents se sont succédés au volant de la voiture.
