La loi de Finances 2018 parue au Journal Officiel le 31 décembre 2017, contient en substance les principales promesses de campagne formulées par Emmanuel Macron. L’ensemble de ces nouveaux décrets relatifs à l’imposition, à la fiscalité et aux taxes auxquelles les Français sont assujettis, devrait impacter de façon plus ou moins importants les foyers et surtout leur budget pour l’année à venir.
Ces mesures relatives au budget des particuliers en 2018
Diminution de la taxe d’habitation, hausse du coût des carburants, création du prélèvement forfaitaire unique de 30% et révision du dispositif Pinel, autant de nouvelles dispositions qui pourront toutes ou presque concerner vos finances en 2018.
Éxonération de la taxe d’habitation
Cette année entre en vigueur le premier tiers de diminution au titre de la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers français en 2020. Dès le mois de novembre 2018 quatre ménages sur cinq vont bénéficier de cet allègement de 30% qui passera à 65% en 2019, pour atteindre 100% en 2020.
Afin de permettre à chacun d’évaluer son éligibilité et son gain potentiel, un simulateur a été mis en ligne par le gouvernement en décembre 2017. Plus récemment le chef de l’État à même annoncé son souhait d’étendre la suppression de la taxe à tous les contribuables.
Hausse du barème de l’impôt sur le revenu
En suivant l’inflation et selon la règle établie, les différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1% et passent à :
- 0% jusqu’à 9 807€
- 14% de 9 807€ à 27 086€
- 30% de 27 086€ à 72 617€
- 41% 72 617€ à 153 783€
- 45% au-delà de 153 783€
Création du prélèvement forfaitaire unique
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-taxe, remplace les prélèvements sociaux et l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. D’un montant de 30% il concerne les revenus du capital perçus à compter du 1er janvier 2018 (intérêts, dividendes et plus-values de cession notamment).
Les assurances-vie souscrites depuis cette date sont également concernées au-delà de 150 000€ pour une personne célibataire et 300 000€ pour un couple. L’ensemble de ces revenus peut cependant être déclaré au titre de l’impôt sur le revenu et taxés comme tel au lieu de subir le PFU.
Au contraire les loyers perçus par les bailleurs, Livrets A, Livrets de développement durable (LDD), plans épargne logement (PEL) antérieurs au 1er janvier 2018, plans d’épargne en actions (PEA), l’épargne salariale ainsi que les assurances-vie ouvertes avant le 27 septembre 2017, ne sont pas concernés.
Révision de la loi Pinel
Le dispositif Pinel permet aux investisseurs immobilier qui font le choix de louer leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Toutefois depuis le 1er janvier celui-ci est restreint et n’est plus accessible que pour les achats dans certaines zones géographiques ciblées A, A bis et B1.
Il s’agit de Paris et son agglomération, d’une partie du sud-est de la France, de certaines grandes agglomérations et des départements d’outre-mer.
Alignement de la fiscalité essence et diesel
Alors que jusqu’ici le diesel était avantagé fiscalement par la France, l’alignement des taxes sur les carburants a débuté. Ceux-ci ont donc augmenté de 7,6 centimes par litre pour le diesel et 3,8 centimes par litre pour l’essence. Ces hausses progressives vont se poursuivre jusqu’en 2021.
Évolution de l’écotaxe aditionnelle
Cette taxe prélevée à l’achat d’un véhicule est désormais applicable pour tous ceux qui dépassent la limite de 120 grammes de CO2 par kilomètre au lieu de 127 grammes jusqu’alors. Le malus est dans ce cas de 50€. Si le véhicule atteint ou dépasse 185 grammes de CO2 par kilomètre, la somme à payer atteint alors à 10 500€.
L’ISF devient l’impôt sur la fortune immobilière
Si le seuil d’imposition pour l’impôt sur la fortune immobilière reste de 1,3 million d’euros, seuls les actifs immobiliers sont désormais pris en compte pour le calcul. Il s’agit donc des biens immobiliers, maisons ou appartements, des parts de sociétés civiles immobilières (SCI) et des parts d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
L’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale existant avec l’ISF reste en vigueur.
