Inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30% entrera en vigueur l’année prochaine et concernera la majorité des revenus du capital. Pourtant, concernant les revenus de l’assurance-vie il se pourrait que la mesure soit rétroactive et donc, que l’ensemble des versements supérieurs à 150 000€ déposés depuis de 27 septembre, soient d’ores et déjà concernés.
Les revenus de l’assurance-vie taxés dès aujourd’hui ?
À compter de 2018 les dépôts supérieurs à 150 000€ pour une personne célibataire et 300 000€ pour un couple au titre de l’assurance-vie, seront taxés à hauteur de 30% et ce quelle que soit l’échéance de leur déblocage. C’en est ainsi fini de la fiscalité dégressive et avantageuse de l’assurance-vie, 50,5% pour les contrats de moins de quatre ans, 30,5% entre quatre et huit ans et 23% dès huit ans.
Toutefois et bien que le vote au Parlement ne soit prévu qu’en fin d’année, le gouvernement souhaite que l’application des décrets se fasse rapidement. Ainsi, l’entrée en vigueur de la “flat tax” devrait bien être rétroactive et de ce fait appliquée aux versements supérieurs à 150 000€ effectués à compter de ce mercredi 27 septembre.
30% de taxe appliqués au rachat du contrat
Pourtant cela ne devrait pas avoir de réel impact pour les épargnants concernés. En effet, la “flat tax” n’est appliquée qu’au moment du rachat du contrat, c’est à dire du déblocage des sommes. Or les intérêts produits entre la fin du mois de septembre et le 1er janvier 2018 date effective d’entrée en vigueur de la taxe, resteront relativement peu conséquents.
À noter cependant que l’abattement fiscal prévu pour tout rachat au delà de huit années est conservé. Il consiste en la somme de 4 600€ annuels pour une personne seule et 9 200€ dans le cas d’un contrat détenu par un couple.
De la même façon les placements réalisés à travers le plan épargne logement seront touchés par le prélèvement forfaitaire unique et ce dès la première année pour les nouveaux contrats. Les PEL déjà constitués seront imposés à 30% à compter de la douzième année.
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