Comment trouver un recours en cas de retenue injustifiée sur une caution locative ?

Tous ceux qui ont déjà subit le moment délicat de l’état des lieux de sortie d’un appartement savent de quoi il est question. Un simple détail peut suffire à mettre en désaccord locataire et propriétaire ou agence et ainsi, compliquer la restitution du chèque de caution.

Si vous estimez avoir rendu un logement impeccable mais que l’on vous réclame tout de même tout ou partie de la caution versée au début de la location, voici quelques recours pour espérer vous en sortir.

comment réclamer une retenue de caution injustifiee

Qu’est ce que la caution locative ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par un nouveau locataire au propriétaire de son logement afin de couvrir les risques éventuels liés à la location de ce dernier. Son montant ne peut excéder deux mois de loyer hors charges et doit être versé au moment de la signature du bail. Sa restitution doit se faire à la sortie du logement par le locataire.

Pour cela le propriétaire dispose de deux mois maximum en cas de réparations à effectuer et d’un mois si le logement est conforme à l’état dans lequel il a été loué. À noter que l’usure normale d’un lieu à savoir par exemple les marques de mobilier au sol ou la décoloration des papiers peints à cause du soleil, se sont pas comptés comme dégradation.

À la fin de la location, le propriétaire qui estime devoir faire des travaux et pratique une retenue sur le dépôt de garantie devra présenter dans les deux mois la ou les factures des professionnels engagés afin de justifier des sommes retenues. Un arriéré de loyer pourra également être prélevé sur la caution.

Une petite astuce pour le locataire ; celui-ci a le droit de proposer d’effectuer lui-même les travaux ou d’indiquer une entreprise de son choix.

Toutefois si vous n’êtes pas d’accord avec votre propriétaire et estimez lui avoir rendu son bien dans l’état où il vous a été loué, suivez ces quelques conseils.

1 – Ne signez pas l’état des lieux

Sachez tout d’abord que l’état des lieux est le seul point de comparaison que vous aurez entre l’entrée et la sortie du logement, aussi n’hésitez pas à annoter vous-même ce document et à être particulièrement attentif aux mots employés. Par exemple une peinture défraîchie n’est pas un mur à repeindre, en effet le premier ne vous incombe pas tandis que le second oui.

N’oubliez pas qu’un état des lieux signé vaut pour preuve, si vous n’êtes pas d’accord, ne le signez pas. Sachez d’ailleurs que vous pouvez faire intervenir un huissier de justice pour réaliser un état des lieux problématique. Les frais seront répartis pour moitié entre vous et le propriétaire.

2 – Réclamer officiellement la restitution de votre caution

Dès lors que vous êtes en désaccord avec votre agence ou votre propriétaire, pensez à le lui signifier clairement en passant par une demande de restitution du dépôt de garantie à lui faire parvenir en lettre recommandée avec accusé de réception.

Au besoin, rapprochez-vous de l’Adil l’Agence départementale pour l’information sur le logement, qui pourra vous apporter gratuitement de précieux conseils quelle que soit votre question en rapport avec le logement.

palais de justice

3 – Commission Départementale de Conciliation

Encore une fois il vous faudra rédiger une lettre et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception afin de saisir la Commission Départementale de Conciliation. Celle-ci a pour rôle de trouver des terrains d’entente entre locataires et propriétaires en désaccord.

La démarche est gratuite, mais en cas d’accord vous ne pourrez plus demander la restitution de tout ou partie de votre dépôt de garantie via un juge. Si vous saisissez cette commission n’oubliez pas de joindre à votre courrier la copie de votre bail de location.

4 – Le juge de proximité

Dans le cas où aucun accord ne pourrait être trouvé, il vous faudra saisir le juge de proximité de la ville où se trouve le logement objet du litige. Sans besoin d’avocat, celui-ci déterminera si les sommes retenues sont justifiées ou non.

Dans le second cas, le propriétaire sera condamné à les restituer assorties d’intérêts. Pour engager cette procédure le locataire dispose de 5 années à compter de la remise des clefs.

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