Location : ce qu’il faut savoir avant de signer

Que vous soyez bailleur ou locataire, voici quelques changements concernant le droit au bail et le droit à la location. Pour que tout se passe bien, les deux parties se doivent d’être informées de leurs droits avant de procéder à la signature du bail.

Location logement

La caution et les frais d’agence seront limités

Des changements viennent d’être communiqués mais le gouvernement n’a pas encore publié tous les décrets d’application.

Par exemple, un propriétaire n’a pas le droit de réclamer un extrait de casier judiciaire ou des extraits de compte bancaire, mais pour le moment ils arrivent à s’y prendre autrement. Un décret doit prochainement communiqué une liste limitative afin d’empêcher toutes les demandes farfelues et interdites.

Un autre décret devrait également voir le jour bientôt. Il concernerait l’état des lieux. En effet, celui-ci devrait contenir l’index des compteurs d’électricité et de gaz ainsi que la vérification du fonctionnement du détecteur de fumée bientôt obligatoire. Le locataire pourra également demander une modification de l’état des lieux dans un délai de 10 jours.

Cependant ce qui devrait intéresser le plus les locataires, c’est la fin des frais d’agence qui coûtent une fortune. En moyenne, ils représentent l’équivalent d’un loyer.

  • Par exemple à Paris : ils n’auront plus le droit de dépasser les 12€ par m2 loué, soit 600€ environ pour un 50 m2.
  • Pour les villes de Bordeaux, Lille ou une autre grande ville régionale : les frais seront de 10€ par m2, soit 500€ environ pour un 50 m2.

Concernant la caution, elle aussi sera limitée et elle ne pourra pas dépasser un mois de loyer. A noter qu’en 2016 la garantie universelle des loyers rentrera en vigueur, il faudra encore patienter pour connaître tous les détails au sujet de la caution.

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Vos réactions sur cet article !
  1. Julie 6 février 2015 - 16 h 13 min

    Ces changements datent de presque 1 an pour certains voire de 2008 pour le dépôt de garantie …
    Pour les états des lieux, ce sont les décrets d’application que l’on attend mais pour les informations, tout contrat digne de ce nom, le contient déjà … au locataire d’être vigilant.
    Pour la GUL … aucune certitude quant à son entrée en vigueur !! Mais un système de sécurisation complémentaire est en cours de réflexion.
    Vos articles sont très souvent intéressants mais ces informations ne sont pas récentes dans ce cas précis.