Puisque cette année le 1er octobre tombait un dimanche, les différentes évolutions des législations revues ces dernières semaines par le gouvernement entrent en vigueur ce matin. Et le moins que l’on puisse dire c’est qu’elles sont nombreuses et concernent l’immense majorité des Français, salariés, retraités et étudiants, à la maison, au bureau et même lors de leurs prochains achats en magasins.
APL, retraites, tarifs du gaz ou plafond du paiement sans contact
Ce matin en vous rendant au travail vous aurez peut-être constaté qu’un certain nombre de choses ont changé. Ce sont les traditionnelles entrées en vigueur des nouveaux décrets pour le début du mois d’octobre 2017.
1. Baisse de 5€ des APL
À compter de ce mois-ci, le montant des allocations logement diminue de 5€ pour les plus de 6 millions d’allocataires en France. Alors que les débats ont été houleux et que les bailleurs sociaux restent fermement opposés à la réforme, de nouvelles baisses pourront dorénavant être validées par simple décret au Journal Officiel.
2. Revalorisation des pensions de retraite
Les pensions de retraites gelées depuis 2013 bénéficient d’une revalorisation à hauteur de 0,8%. Sont concernés les salariés du privé, les indépendants affiliés au RSI, ainsi que les agriculteurs qui relèvent de la MSA. Les retraités de France peuvent également compter sur un gain mensuel de 100€ d’ici à la fin du quinquennat.
3. Hausse des tarifs réglementés du gaz
Alors qu’ils semblent voués à disparaître, les tarifs réglementés du gaz commercialisé par Engie augmentent ce mois-ci d’1,2%. Dans le détail il s’agit de 0,4 % pour le gaz de cuisson, de 0,7 % pour le double usage cuisson et eau chaude et de 1,2 % pour le chauffage au gaz.
4. Nouvelles restrictions sur le vapotage
Depuis hier au risque de se voir infliger une amende de 35€, il est interdit de vapoter dans un certain nombre de lieux publics fermés supplémentaires :
- établissements scolaires et établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
- modes de transport collectif fermés comme les bus, les métros, les trains…
- open space en entreprise
Il reste toutefois possible d’utiliser sa cigarette électronique dans les bureaux individuels et dans les bars, hôtels et restaurants sauf si le règlement stipule le contraire.
5. Évolution pour le paiement sans contact
Depuis hier il est possible de payer ses articles jusqu’à 30€ pour en utilisant la technologie du “sans contact”. Attention toutefois si vous êtes un adepte du dispositif, ce nouveau plafond ne concerne que les nouvelles cartes bancaires. Il faudra attendre en moyenne 2020 et le renouvellement de toutes celles déjà en circulation afin que la possibilité s’offre à tous les usagers.
6. Le compte pénibilité devient le compte prévention
Plus restrictif, le compte prévention ne tient plus compte de l’exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, à la manutention de charges et à l’exposition aux agents chimiques dangereux dans le calcul de la pénibilité au travail.
Toutefois l’ensemble des points et des droits acquis par les salariés concernés sur leur compte pénibilité sont automatiquement transférés sur le nouveau compte prévention.
7. Une seule année d’expérience pour présenter une VAE
Dès aujourd’hui et par une ordonnance du 4 juillet dernier, il n’est plus nécessaire de présenter trois années d’expérience salariée pour accéder à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Depuis hier seule une année est nécessaire tandis que les possibilités d’utiliser la VAE sont élargies aux activités salariées ou non, pour les sportifs de haut niveau, les responsabilités syndicales et également les mandats électoraux.
À noter que les périodes de formation, de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation, et de contrat unique d’insertion sont également prises en compte.
8. Évolution des cotisation patronales
Pour les trois années à venir le taux de contributions patronales passe de 4 à 4,05% et ce pour 3 ans, jusqu’en septembre 2020. De leur côté les surtaxes des contrats courts et l’exonération pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans disparaissent.
9. “Mention Photoshop” obligatoire pour les photos retouchées
Depuis hier toutes les nouvelles photographies à usage commercial dans les publicités, sur internet, sur les affiches ou encore dans les catalogues, et pour lesquelles les silhouettes des mannequins ont été modifiées, doivent porter la mention “photographie retouchée”.
