Gaz : Les tarifs réglementés supprimés par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a rendu ce 19 juillet une décision favorable à l’annulation des tarifs réglementés appliqués par le fournisseur de gaz Engie à ses quelques 5 millions de clients en France. Mis en place en mai 2013 et désormais jugés contraires au droit européen, ceux-ci pourraient ainsi prochainement disparaître. Toutefois, aucune décision de rétroactivité n’a été annoncée pour les consommateurs.

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La possible fin des tarifs réglementés du gaz en France

L’Anode association d’opérateurs alternatifs, avait déposé un recours auprès du Conseil d’État visant à démontrer que les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie, étaient contraires à la libre concurrence des prix.

Avec la décision rendue ce 19 juillet, l’administration fait un premier vers leur suppression pure et simple puisque le décret qui les encadre depuis 2013 vient d’être annulé.

Dans un communiqué il est encore précisé « Le Conseil d’État, par la décision de ce jour, annule le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs est contraire au droit de l’Union européenne ».

Bien que la mise en oeuvre du décret remonte à plusieurs années, il ne sera toutefois procédé à aucune mesure de rétroactivité envers les abonnés « compte tenu de l’incertitude grave qu’aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs ».

Il ne faut cependant pas imaginer la disparition immédiate de ses tarifs. Les dispositions du décret de 2013 ayant été inscrites dans le code de l’énergie deux ans plus tard, ils continueront à s’appliquer jusqu’à ce que l’État prenne la décision de les abroger afin de se conformer au droit européen.

Alors que le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence depuis dix ans maintenant, près d’un consommateur sur deux a fait le choix d’une offre à prix libre, se séparant ainsi d’Engie et des tarifs réglementés.

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