Taxe d’habitation 2016 : Comment déposer un recours gracieux ?

Les Français le savent bien, la fin de l’année est généralement synonymes de paiement d’impôts. Si, entre la rentrée scolaire et les prochains cadeaux de Noël à préparer la période n’est pas des plus favorables, il faut s’en contenter et trouver le moyen de payer dans les temps les factures imposées. En ce qui concerne par exemple les prochaines taxe d’habitation et taxe foncière, savez-vous que vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du fisc ?

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Pourquoi déposer un recours gracieux aux impôts ?

Chaque année les Français sont de plus en plus nombreux à déposer une demande de recours gracieux auprès de leur service des impôts et ce, pour différentes raisons. Cela peut venir d’un manque de trésorerie passager, d’importantes dépenses imprévues, d’une situation de chômage, d’un décès, d’une séparation ou encore d’une mise en invalidité. Une forte différence entre les revenus du contribuable et le montant de sa dette pourra également être prise en compte.

Heureusement, il est possible pour ces foyers dans la difficulté de déposer une demande de remise ou de modération gracieuse des sommes qu’elles ont à payer vis-à-vis de l’état français. Ce recours pourra porter sur tout ou partie des sommes concernées et prendre la forme d’un abandon de l’imposition comme d’un report de paiement selon les cas.

Comment faire une demande de remise ou de modération d’impôts ?

Premièrement et bien que le contribuable soit le plus souvent amené à déposer lui-même la demande, il est à noter que le recours gracieux pourra être formulé de la même façon par les deux époux, un avocat, un tiers sous mandat et encore par les héritiers si l’imposition est celle d’une personne décédée.

Toutefois et bien que la demande de recours gracieux ne soit soumise à aucun délai une fois la mise en recouvrement de l’impôt actée, il est nécessaire qu’elle comporte quelques précisions utiles :

  • Être adressée au chef du centre des impôts
  • Permettre d’identifier facilement le contribuable et l’impôt concerné
  • Par écrit comporter les motifs de la demande ainsi qu’éventuellement certains justificatifs
  • Au centre des impôts après avoir rempli et signé une fiche de visite
  • Être individuelle et signée de son auteur

Ainsi les revenus et les dépenses du contribuable ou du foyer pourront être étudiés afin de donner lieu à une décision de remise ou de modération simple ou conditionnel, mais aussi parfois à un rejet.

Pour ce faire l’administration dispose de deux mois afin de répondre, délai repoussé à quatre mois dans certaines situations. Au delà et sans nouvelle de son centre des impôts le contribuable pourra considérer sa demande comme rejetée.

À noter que tous les impôts sont concernés en dehors des droits d’enregistrement comme les droits de succession et de l’impôt sur la fortune.

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