Logement social : Conditions de maintien dans le logement revues et plafond de ressources abaissé

La loi Égalité et Citoyenneté ainsi que ses différents amendements actuellement en débat devraient être au cœur de l’actualité à la rentrée prochaine.

Il semble en effet que les conditions de maintien des locataires les plus aisés dans leur logement soit en train d’être revues. De le même façon, les plafonds de ressources devraient prochainement être abaissés.

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Trois grands axes sur le logement pour la loi Égalité / Citoyenneté

Le but essentiel du volet logement de la loi Égalité et Citoyenneté est, selon les propres textes du gouvernement, de « favoriser la mixité sur les territoires, en agissant à la fois sur l’offre de logements et sa bonne répartition spatiale, sa diversité et son adaptation aux besoins et aux revenus des ménages, et sur le parc social existant, en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers pratiquées. » Pour cela, trois grands axes ont été dessinés :

  • Attributions de logement social
  • Politique des loyers dans le parc social existant
  • Loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain)

Toutefois, les dispositions de cette loi auraient plutôt tendance à aller dans le sens de l’abaissement des plafonds de ressources et à cibler les locataires les plus aisés qui pourraient être incités à partir plus rapidement.

Plafond de revenus abaissé de 200% à 150%

Principale mesure qui pourrait venir bousculer une partie des locataires HLM, l’abaissement du plafond de ressources donnant lieu au maintien dans le logement ; celui-ci pourrait bien passer de 200% à 150% et donc concerner selon les premières estimations jusqu’à trois fois plus de ménages.

De plus, ces derniers se verraient dans l’obligation de quitter leur appartement ou leur maison plus vite que prévu, puisque le délai actuellement de 3 ans, serait réduit à 18 mois, ce qui dans certains communes pourrait s’avérer court du point de vue du relogement. Ainsi, de nombreuses familles pourraient perdre leur droit au logement social dans les mois à venir.

Toutefois, il faut nuancer cette annonce par une autre mesure faisant partie de la même loi et qui voudrait que 25% des attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville devraient aller à 25% des demandeurs les plus pauvres, mais également aux ménages et personnes reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable ; locataires en situation de handicap, mal logés, victimes de violences conjugales ou encore chômeurs de longue durée.

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