Loi Égalité et citoyenneté pour les logements sociaux : Les locataires les plus « aisés » devront déménager

Alors que le Parlement est actuellement en train de débattre du texte de la future loi Égalité et citoyenneté, l’opinion publique n’en a que peu entendu parler. Pourtant, 11 millions de Français sont potentiellement concernés par les dispositions qu’elle contient autour du logement social.

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Réserver le logement social aux plus pauvres

Si les débats autour de ce projet de loi ne sont actuellement pas sur le devant de la scène car occultés par le passage houleux de la loi Travail, le texte Égalité et citoyenneté concerne pourtant 11 millions de Français résidents du parc social.

Et pour cause, le gouvernement souhaiterait que les familles dont le revenu sera supérieur de 150 % au plafond de ressource actuel pour prétendre à un logement social, soient obligées de déménager dans les 18 mois. Aujourd’hui ce même plafond existe, mais il est de 200% et impose de quitter le logement sous trois ans. La Fondation Abbé Pierre estime que cette disposition pourrait destabiliser encore un peu plus les 11 millions de locataires que compte le parc social français.

Cette loi qui promet de « développer l’attractivité des quartiers défavorisés et (…) de permettre aux bailleurs sociaux de réorganiser les loyers en fonction de critères de mixité sociale » pourrait en fait pousser les classes moyennes en dehors des logements HLM et ainsi, à la fois limiter cette mixité qu’elle évoque mais également créer de nouvelles familles précaires qui devront à leur tour faire face à des difficultés de logement.

Alors qu’une nation comme les Pays-Bas affiche 30% de logement social, on peut déplorer que la France s’éloigne de la vocation première de son parc généraliste destiné à accueillir la large majorité des ménages qui s’intègre dans les plafonds de ressources établis.

Alors qu’il est question d’une possible dégressivité des allocations logement au 1er Juillet prochain, le gouvernement est-il réellement en train de mettre en place une politique sociale ?

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