Article L 247 LPF : réduction impôt partielle ou totale

Connaissez-vous ce droit émit dans l’article L 247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à titre gracieux ? Aujourd’hui très peu de contribuables le connaissent, seuls ceux qui en ont la connaissance peuvent en profiter ! Obtenir une réduction d’impôt partielle ou totale à titre gracieux est un droit pour tous les contribuables, ce sont d’ailleurs les premières lignes de l’article L 247 du Livre des Procédures Fiscales qui l’énoncent. Vous ne connaissez pas ce droit ? Alors nous allons le découvrir ensemble car l’heure est à la déclaration d’impôt !

Obtenir une réduction d’impôt à titre gracieux d’après l’article L 247 du LPF

Les premières lignes de l’article L 247 du LFP (Livres des Procédures Fiscales) précisent donc qu’il est possible de la part de l’administration fiscale d’obtenir une réduction totale ou partielle sur ses impôts directs à titre gracieux. Comment ?

Pour cela 2 choses, il faut être au courant (d’où cet article), de la patience et quelques heures de votre temps afin de justifier que vous êtes dans l’incapacité à payer vos impôts.

Comment en faire la demande et dans quel délai

Tout contribuable peut en faire la demande. Elle doit être individuelle et signée par celui-ci et elle doit contenir :

• les informations nécessaires pour identifier le contribuable et le(s) impôts sur le ou lesquels, il demande la réduction
• des justificatifs prouvant sa situation financière difficile

Le dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai, par contre elle doit être déposée après que l’impôt ait été mis en recouvrement, soit après le reçu de l’avis d’imposition.

Situation financière difficile

Une situation financière difficile d’un foyer peut intervenir soit après un licenciement, un accident et ou une maladie…en somme une situation qui ne pourrait pas vous permettre de régler vos impôts.

Comment est émise la réduction d’impôt à titre gracieux

L’appréciation de la demande de la réduction d’impôt à titre gracieux est individualisée. En fonction du dossier, l’administration fiscale peut soit prononcer un refus ou non, et cela sans avoir à en expliquer les raisons. Il nous est donc impossible de vous définir les conditions précises. Cependant l’absence d’une réponse à votre dossier dans un délai de plus de 4 mois équivaut à une décision de rejet.

Vous pensez être éligible à ce droit, alors tentez le coup et demandez votre dossier au bureau du Trésor Public d’où vous dépendez. De toute façon cela ne vous coutera rien et au mieux vous bénéficierez donc d’une réduction d’impôt en partie ou en totalité !

A noter qu’il est possible d’appliquer cette démarche pour les impôts sur le revenu mais aussi pour la redevance audiovisuelle.

Si vous être en possession d’autres conseils et astuces pratiques afin de pouvoir moins payer d’impôts, n’hésitez pas à nous en parler via l’espace commentaires ci-dessous.