Article L 247 LPF : réduction impôt partielle ou totale

Connaissez-vous ce droit émit dans l’article L 247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à titre gracieux ? Aujourd’hui très peu de contribuables le connaissent, seuls ceux qui en ont la connaissance peuvent en profiter !

Obtenir une réduction d’impôt partielle ou totale à titre gracieux est un droit pour tous les contribuables, ce sont d’ailleurs les premières lignes de l’article L 247 du Livre des Procédures Fiscales qui l’énoncent. Vous ne connaissez pas ce droit ? Alors nous allons le découvrir ensemble car l’heure est à la déclaration d’impôt !

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Obtenir une réduction d’impôt à titre gracieux d’après l’article L 247 du LPF

Les premières lignes de l’article L 247 du LFP (Livres des Procédures Fiscales) précisent donc qu’il est possible de la part de l’administration fiscale d’obtenir une réduction totale ou partielle sur ses impôts directs à titre gracieux. Comment ?

Pour cela 2 choses, il faut être au courant (d’où cet article), de la patience et quelques heures de votre temps afin de justifier que vous êtes dans l’incapacité à payer vos impôts.

Comment en faire la demande et dans quel délai

Tout contribuable peut en faire la demande. Elle doit être individuelle et signée par celui-ci et elle doit contenir :

  • les informations nécessaires pour identifier le contribuable et le(s) impôts sur le ou lesquels, il demande la réduction
  • des justificatifs prouvant sa situation financière difficile

Le dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai, par contre elle doit être déposée après que l’impôt ait été mis en recouvrement, soit après le reçu de l’avis d’imposition.

Situation financière difficile

Une situation financière difficile d’un foyer peut intervenir soit après un licenciement, un accident et ou une maladie…en somme une situation qui ne pourrait pas vous permettre de régler vos impôts.

Comment est émise la réduction d’impôt à titre gracieux

L’appréciation de la demande de la réduction d’impôt à titre gracieux est individualisée. En fonction du dossier, l’administration fiscale peut soit prononcer un refus ou non, et cela sans avoir à en expliquer les raisons. Il nous est donc impossible de vous définir les conditions précises. Cependant l’absence d’une réponse à votre dossier dans un délai de plus de 4 mois équivaut à une décision de rejet.

Vous pensez être éligible à ce droit, alors tentez le coup et demandez votre dossier au bureau du Trésor Public d’où vous dépendez. De toute façon cela ne vous coutera rien et au mieux vous bénéficierez donc d’une réduction d’impôt en partie ou en totalité !

A noter qu’il est possible d’appliquer cette démarche pour les impôts sur le revenu mais aussi pour la redevance audiovisuelle.

Si vous être en possession d’autres conseils et astuces pratiques afin de pouvoir moins payer d’impôts, n’hésitez pas à nous en parler via l’espace commentaires ci-dessous.

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Vos réactions sur cet article !
  1. Julie 29 septembre 2012 - 17 h 05 min

    Merci c’est bon à savoir cette loi qui permet de profiter d’une réduction d’impôts à titre gracieux pour les ménages en difficulté.

  2. rémy 27 janvier 2013 - 23 h 45 min

    je me suis renseigné,il faut remplir la lettre type 6.001

  3. danielle 13 avril 2013 - 15 h 21 min

    OU trouver cette fameuse lettre type 6.001 merci de me répondre

  4. grasdepot liliane 20 avril 2013 - 12 h 52 min

    comment obtenire la lettre type 6.001 merci

  5. michel 11 août 2013 - 11 h 43 min

    moi j’ai cette fameuse lettre je vous l’envoie si j’ai votre mail

  6. mimi25 28 août 2013 - 11 h 25 min

    pourriez vous m’envoyer également la lettre type 6.001

    par avance merci

  7. vandichel nicole 2 septembre 2013 - 12 h 16 min

    envoyez moi la lettre type 6001 merci

  8. dumitru slavica 2 septembre 2013 - 19 h 18 min

    merci de me faire part de cette lettre type 6.001

    merci

  9. lapetite 5 septembre 2013 - 15 h 36 min

    bonjour pouvez vous m’envoyer la lettre type 6001.merci

  10. Éric 7 octobre 2013 - 20 h 08 min

    Bonjour
    Pouvez vous envoyer la lettre type L6.001
    Merci d’avance

  11. raymond 9 octobre 2013 - 14 h 26 min

    bonjour pouvez vous m’envoyer la lettre type. merci

  12. redon 13 octobre 2013 - 18 h 33 min

    bonjour pouvez vous m’envoyer la lettre type 6001.merci

  13. Leray 22 octobre 2013 - 9 h 30 min

    Bonjour,
    Pourriez-vous m’envoyer la lettre type 6001
    Merci par avance

  14. veronique 4 novembre 2013 - 16 h 14 min

    C’est un droit intéressant mais il ne faudrait pas oublier de préciser que l’administration fiscale applique les 10% de majoration pour les sommes non payées à la date limite et qu’ils épluchent tout !

  15. virginie 13 novembre 2013 - 15 h 20 min

    bonjour j’aimerais beaucoup avoir cette lettre type 6001 merci de me l’envoyer

  16. CARLA 15 novembre 2013 - 20 h 59 min

    Bonsoir pouvez vous m ‘envoyer le type de lettre 6001 MERCI

  17. Gina 10 décembre 2013 - 20 h 19 min

    Bonjour
    Pourriez vous m’envoyer la lettre type 6001
    D’avance merci pour votre retour

  18. Floflo 21 janvier 2014 - 14 h 49 min

    Tiens tiens moi non plus j’ai pas envie de payer donc je vais me renseigner.

    N’allez quand même pas me faire croire que vous êtes tous dans l’incapacité de payer…

  19. Alain Tancrez 18 octobre 2014 - 9 h 51 min

    Bonjour . Me trouvant en difficulté financière actuellement suite a un licenciement , pourriez vous s il vous plaît me faire parvenir par mail le type de la lettre 6001 via les impôts , que je puisse y écrire et y répondre . Vous remerciant
    Bien cordialement
    Alain Tabcrez

  20. lesage 28 avril 2015 - 14 h 43 min

    Pouvez vous m’envoyer le modele type de lettre 6.001

    merci par avance

    cdt

  21. nicole hennebert 17 juillet 2016 - 21 h 56 min

    je souhaite obtenir le modèle de la lettre 6.001
    Merci d’avance.

  22. Blanchenet 5 novembre 2016 - 16 h 05 min

    Bonjour, moi aussi j’aimerais bien recevoir cette fameuse lettre type 6.001, merci par avance.