Depuis ce 1er Décembre, l’article 67 de la Loi Travail est entré en vigueur. Ajouté en dernière minute, le texte prévoit que plusieurs motifs de licenciement économiques soient inscrits noir sur blanc dans le code du travail. Censée favoriser l’embauche en CDI, cette loi pourrait au contraire faciliter les ruptures de contrats indéterminés dont une partie ne pourront plus être contestés par les salariés.
Le licenciement économique facilité inquiète les salariés
Par l’application de l’article 67 la loi El Khomri favoriserait à terme l’embauche des salariés en CDI, c’est du moins ce que prévoit le texte. Pourtant, en inscrivant des motifs légitimes du licenciement économique au code du travail, nombreux sont les Français à penser que l’effet pourrait être contraire.
L’objectif de cet article serait en clair de sécuriser les entreprises qui souhaiteraient avoir recours aux licenciements économiques en cas de baisse d’activité afin que celles-ci soient moins réticentes à embaucher du personnel en CDI lorsque leur carnet de commande est plein.
Pour cela, deux justifications sont désormais inscrites dans la loi, à savoir la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité.
Une baisse “significative des commandes ou du chiffre d’affaires” par rapport à la même période l’année passée pourra également être considérée comme valable dès un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, deux trimestres pour les moins de 50 salariés, et quatre trimestres à partir de 300 salariés.
Toutefois si plus de souplesse pourrait effectivement inciter une partie des petites entreprises à embaucher, certains salariés perçoivent plutôt cette mesure comme une potentielle menace. En effet le licenciement économique facilité pourrait venir supplanter les ruptures conventionnelles de contrat plus avantageuses pour le salarié et qui, ces dernières années avaient eu une nette tendance à se développer.
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