10 nouvelles normes qui facilitent les démarches administratives des Français

On a coutume de dire et d’entendre un peu partout que le système administratif français est lent et complexe, ainsi lorsque des mesures sont prises pour le simplifier il faut les saluer et surtout  ne pas hésiter à les utiliser. C’est le cas par exemple des dix nouvelles normes qui vont suivre. Tous votés pendant le quinquennat politique qui s’achève, ces décrets facilitent la vie des Français à bien des niveaux.

mesures qui simplifient la vie

10 points qui nous rendent la vie plus simple

C’est souvent une habitude à prendre, parfois il faut se renseigner pour savoir plus, mais de nouvelles normes sont votées chaque mois par les gouvernements successifs. Aussi, si toutes ne nous concernent pas, certaines peuvent nous aider dans la vie de tous les jours.

1. Payer des contraventions par internet

Si la finalité reste toujours de payer l’amende qui vous a été adressée, vous n’avez aujourd’hui plus à vous déplacer. Il suffit pour régler vos PV de vous connecter au site amendes.gouv.fr. En complément, le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions vous permet de consulter votre dossier et de vous faire remettre une photographie du flash si vous souhaitez contester le procès verbal.

2. Acheter les timbres fiscaux en ligne

Pour vos achats de timbres fiscaux ne faites plus la queue au tabac de votre quartier, rendez-vous directement sur timbres.impots.gouv.fr. Vous y trouverez de quoi joindre à vos demandes de cartes d’identité, de passeport ou encore de permis de conduire.

3. Compléter une pré-plainte sur votre ordinateur

Afin de gagner du temps avant de vous rendre au poste de police ou de gendarmerie le plus proche de chez vous et surtout pour le faire à tête reposée, il est maintenant possible d’utiliser le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr pour compléter votre déposition en cas d’atteinte aux biens, un vol par exemple.

Il ne vous reste plus ensuite qu’à la signer en personne et en présence d’un représentant des forces de l’ordre.

4. Établir une attestation des héritiers

Dans le cas de successions inférieures à 5 000€ et sans bien immobilier, il est aujourd’hui possible pour l’héritier de se présenter muni d’une attestation sur papier libre accompagnée de son extrait de naissance, des pièces d’état civil du défunt et d’un certificat attestant de l’absence de testament.

Il fallait auparavant obtenir un certificat d’hérédité à la mairie.

demarches facilitees

5. Allocation adulte handicapé validée pour 5 ans

Pour les personnes concernées et dont le taux d’invalidité est compris entre 50% et 80%, l’allocation adulte handicapée est désormais attribuée au maximum pour cinq années au lieu de deux.

6. Faire sa demande de retraite en ligne

Le site internet lassuranceretraite.fr, permet aux assurés de la Caisse nationale d’assurance vieillesse d’effectuer leurs démarches de retraite en ligne, avec la possibilité de scanner ou d’envoyer les pièces justificatives de façon numérisée ou par La Poste.

7. Obtenir une estimation des prestations sociales accordées

Afin de savoir à quelles prestations sociales vous pouvez prétendre, le site mes-aides.gouv.fr met ses ressources à votre disposition. Qu’il s’agisse d’aides au logement, d’allocations familiales ou encore du RSA, toutes vous seront indiquées en fonction de votre situation personnelle, ainsi que les sites et coordonnées des services désignés afin d’effectuer vos demandes.

8. Une liste des pièces justificatives à la location établie

Depuis novembre 2015 la liste des pièces justificatives pouvant être inclues à un dossier de location immobilière est définitivement établie. Il s’agit ici de mieux encadrer les demandes et d’éviter toute discrimination.

9. Réglementation des certificats médicaux sportifs

Dans les collèges et lycées, alors que le certificat médical n’est plus nécessaire pour l’aptitude à une pratique sportive, il le reste pour toute dispense, qu’il s’agisse d’un cours ou de plusieurs. En ce qui concerne les licences sportives, la règle est la suivante :

  • Avant 14 ans et après 40 ans renouvellement tous les deux ans du certificat médical d’absence de contre-indication
  • De 14 à 40 ans tous les 3 ans
  • Un simple questionnaire de santé à remplir pour les autres

10. Possibilité de changer de prénom plus facilement

Alors qu’il fallait en passer par le juge des affaires familiales avant, il est aujourd’hui possible de déposer une demande motivée de changement de prénom en mairie. De plus, la procédure est gratuite.

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