Logements HLM : Dès le 1er janvier, les locataires trop aisés devront déménager

Selon la loi du 27 janvier 2017 sur l’égalité et la citoyenneté, les locataires du parc HLM dont les revenus annuels dépassent un certain seuil se verront dès le 1er janvier 2018, dans l’obligation de quitter leur appartement ou leur maison. Ainsi la liste des zones “tendues” où la demande en logement social est particulièrement forte, vient d’être rendue publique par un arrêté paru mercredi 1^er novembre au Journal officiel.

Rétablir l’équilibre dans les zones de logement tendu en France

En France les dossiers d’accumulent tout particulièrement dans les grandes villes et notamment en région parisienne ou en région PACA.

Pour assurer à ceux qui en ont le plus besoin un accès aux logements à loyer modéré facilité, le gouvernement vient de faire paraître la liste des zones concernées par le décret qui pose le cadre de la révision des conditions du droit au maintien dans les lieux.

À compter du 1er janvier 2018 dans les zones désignées A bis, A et B1, les locataires en HLM dont les revenus dépasseront certains seuils se verront dans l’obligation de déménager :

• Zone A bis : Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
• Zone A : Paris (dont la zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de la ville de Genève et certaines communes aux loyers très élevés
• Zone B1 : Grandes agglomérations où le prix des logements est important, une partie de la grande couronne parisienne hors zone Abis ou A, une liste d’autres villes aux loyers élevés et les départements d’Outre-Mer

De nombreux locataires du parc HLM pourront donc être concernés par ce chamboulement qui viendra se superposer à l’abaissement du montant des allocations logement décidé par l’actuel gouvernement.

Obligation de transmettre ses revenus chaque année

Chaque année les organismes HLM adressent un formulaire d’enquête aux foyers dont ils ont la charge. Il s’agit pour les locataires de transmettre dans le détail le montant de leurs revenus annuels.

Si ce document n’est pas rempli durant deux années consécutives, le locataire ne peut plus garder son appartement. Toutefois un délai de 18 mois à compter du 1er janvier suivant la décision, est octroyé avant que la date de départ ne soit effective.

Malgré tout durant ce délai le locataire conserve la possibilité de justifier de revenus inférieurs aux plafonds de ressources locatifs. Il pourra alors bénéficier du droit au maintien dans les lieux. À l’inverse s’il dépasse les seuils, il se trouvera dans l’obligation de partir.

Pour une famille de quatre personnes ou pour un foyer composé d’un adulte avec deux personnes à charge, les plafonds sont de 29 781€ par an pour Paris et les communes limitrophes, 27 394€ pour l’Île-de-France et 21 575€ pour le reste de la France.

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