Depuis plusieurs semaines les élus à l’Assemblée Nationale évoquent un “droit à l’erreur” qui pourrait permettre de faire évoluer favorablement les relations entre les administrations et les Français. Le principal article de ce projet de loi venant tout juste d’être voté, à quoi faut-il s’en tenir ? Comment va fonctionner ce droit à l’erreur et comment sera t-il possible de s’en servir ? Dans quels domaines et pour quelles démarches pourra t-il être invoqué ?
Le droit à l’erreur, qui est concerné ?
En principe, le droit à l’erreur doit permettre aux citoyens de rectifier sans sanction ou presque, une erreur de bonne foi commise lors d’une déclaration à l’administration. Dans les faits, il est encore difficile d’appréhender vraiment l’utilité de ce nouveau recours, et surtout son champs d’application.
Ainsi, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin avait expliqué qu’il incomberait désormais à l’administration de prouver que le déclarant n’est pas de bonne foi.
Erreur en déclarant vos impôts
À l’heure actuelle, si vous vous trompez dans votre déclaration de revenus et que l’administration fiscale s’en aperçoit, vous devez vous acquitter de la totalité des intérêts de retard encourus. Avec le droit à l’erreur, ces frais supplémentaires existent toujours mais sont ramenés à 30%.
De même si vous oubliez de déclarer une partie de vos revenus, là où aujourd’hui 100% des intérêts de retards sont exigés en plus de la régularisation de l’impôt, demain leur montant sera ramené à 50% seulement.
Omission d’un changement de situation à la Caf
Tout changement dans votre situation familiale ou financière est susceptible d’entraîner une modification de vos droits ouverts à la Caf vers une hausse ou une baisse. Si vous oubliez de déclarer un changement à votre caisse d’allocations familiales et que vous bénéficiez d’un trop perçu, aujourd’hui non seulement vous devez rembourser l’administration, mais en plus vous risquez une sanction financière ou la suspension d’une prestation.
Avec le droit à l’erreur il vous faudra toujours rembourser la Caf, mais vous ne tombez plus sous le coup d’aucune sanction.
Droit au contrôle pour les entreprises
Les entreprises également pourront bénéficier de ce droit rectification, en adressant à l’administration concernée un droit au contrôle qui leur permettra de savoir si elles sont en règle.
Sont notamment concernées les erreurs de décompte sur le temps de travail, la durée maximale de présence, le décompte des repos, sur le salaire minimum, les conventions collectives ou les règles d’hygiène, de restauration et d’hébergement des salariés.
Comme indiqué à l’article 8 du projet de loi, la sanction sera pédagogique et non plus pécuniaire.
En cas de première erreur concernant par exemple le décompte du temps de travail (sans incidence sur la rémunération) un patron doit aujourd’hui s’acquitter d’une amende de 2 000€ multipliée par le nombre de salariés occupés. Demain, un simple avertissement lui sera adressé.
De même, en cas d’obligation de dématérialisation des déclarations de revenus professionnels des non-salariés agricoles avec paiement obligatoire de cotisations et contributions sociales au delà de 10 000€ de revenus, la sanction pécuniaire ou l’interruption des prestations ne sera plus de mise. L’erreur pourra être rectifiée sans pénalité.
La mise en place d’un dispositif de médiation avec l’URSSAF est également prévue afin d’apporter une “réponse amiable et rapide à des situations spécifiques”.
Quelles erreurs sont exclues du dispositif ?
Bien évidemment les tentatives de fraudes continueront de leur côté à être sanctionnées. Également, les erreurs portant “atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens” et celles “contrevenant aux engagements européens et internationaux” ne bénéficient à aucun moment du droit à l’erreur.
