Comment faire sa demande d’aide au logement APL

Tout le monde en a entendu parler au moins une fois. Son sigle signifie : Aide Personnalisée au Logement.

Pour beaucoup elle est essentiellement faite pour aider les étudiants à se loger. Pourtant il ne s’agit pas de la réalité puisque ce dispositif représente une aide précieuse pour de nombreux foyers français aux revenus modestes.

Il permet notamment à ces derniers de rester à jour dans leurs échéances, et aux propriétaires de ne pas connaitre le cauchemar des loyers impayés.

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Qui peut toucher l’APL ?

En fonction de votre situation et si vous avez des difficultés à vous acquitter du loyer de votre résidence principale chaque fin de mois, vous pouvez peut-être prétendre à une aide de la part de l’état et notamment au versement de l’APL. Pour cela, plusieurs critères sont pris en compte comme :

  • Le niveau de ressources en fonction des plafonds établis
  • La situation familiale, nombre de personnes à charge
  • Le type de logement et montant du loyer
  • Pour les locataires, co-locataires ou sous-locataires, le logement doit être conventionné avec l’État, c’est le cas par exemple des HLM
  • Pour les propriétaires, un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP) ou un prêt conventionné (PC) aura au préalable du être souscrit au moment de l’acquisition du bien

En 2013, 17,4 milliards d’euros ont ainsi été versés par l’État à 6,5 millions de ménages bénéficiaires soit en moyenne, 225 € par mois et par foyer.

Pour vous donner une idée approximative du montant de l’APL.

Situation familialeZone 1Zone 2Zone 3
Personne seule292,85 euros255,23 euros239,31 euros
Couple353,20 euros312,40 euros289,99 euros
Personne seule ou couple avec une personne à charge399,19 euros351,53 euros325,15 euros
Par personne supplémentaire57,91 euros51,16 euros46,60 euros
  • Zone 1 : Ile de France
  • Zone 2 : La Corse et les agglomération de plus de 100 000 habitants
  • Zone 3 : Toutes les autres

À noter que les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus sont approximatifs dans la mesure où les montants calculés sont différents selon la situation de chaque demandeur. Le montant de l’APL est revu au 1er avril de chaque année en fonction des revenus de l’avant dernière année précédant la demande, soit par exemple les revenus perçus en 2014 pour une demande réalisée en 2016.

Comment faire pour en bénéficier ?

En premier lieu, rendez-vous sur le site de la CAF pour faire une simulation et connaitre vos droits à l’allocation logement.

Si vous êtes bénéficiaire, vous pourrez alors connaître le montant théorique de votre APL sous réserve que vous occupiez votre logement au moins huit mois dans l’année et que l’aide ne soit pas versée à un membre de la famille.

Ensuite, il vous faudra remplir un dossier complet et y joindre plusieurs justificatifs de vos ressources notamment. Si celui-ci est complet, il est possible de recevoir l’aide dès le mois suivant. Par contre si vous oubliez une seule pièce, il n’est pas impossible que le dossier traine pendant des mois. Cela vaut le coup de s’appliquer !

Les documents demandés sont ?

  • S’il s’agit d’une première demande, la déclaration de ressources dûment remplie et accompagnée de votre déclaration de revenus de l’année N-2
  • Le document cerfa 10840 à télécharger sur le site de la CAF ou à remplir en ligne, correctement complété
  • L’attestation de loyer ou de résidence remplie, datée et signée par le propriétaire ou l’organisme propriétaire du logement
  • Une copie d’une pièce d’identité, de passeport, de titre de séjour ou de livret de Famille
  • Le RIB au nom du demandeur
  • Divers justificatifs de situations particulières par exemple en cas de chômage, de retraite ou avant l’arrivée d’un enfant
  • Pour les propriétaires, un certificat de prêt comprenant le tableau d’amortissement établi par la banque

Le détail à connaitre : si vous le souhaitez, l’APL peut être versée directement à votre propriétaire, il suffit d’en faire la demande au moment de remplir votre formulaire. Dans ce cas, il ne reste plus que la différence à payer.

D’autres aides au logement existent

En plus de l’APL, d’autres aides au logement existent en fonction des situations. Si elles peuvent être plus adaptées, sachez que ces allocations ne sont pas cumulables entre elles, pensez à bien comparer avant de faire votre demande.

ALF

L’allocation de logement familiale concerne les foyers avec des enfants nés ou à naitre, des personnes à charges mais aussi les couples mariés depuis moins de 5 ans dont l’âge était inférieur à 40 ans au moment de l’union. L’ALF varie elle aussi en fonction du nombre d’enfants, des ressources du foyer, du montant du loyer et de la zone de résidence.

ALS

Pour tous ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF, il existe l’allocation de logement sociale. Celle-ci s’adresse principalement aux jeunes, aux étudiants, aux personnes handicapées, aux couples sans enfants et aux personnes âgées.

Comme les autres, l’ALS est soumise à conditions de ressources, de loyer, de lieu d’habitation et de composition du foyer.

FSL

Le Fonds de solidarité pour le logement s’adresse indifféremment aux personnes locataires, sous-locataires, propriétaires, en logement-foyer ou même hébergé à titre gracieux et concerne tous ceux qui ne parviennent pas à s’acquitter de leurs factures d’habitation.

Pour en faire la demande, il est nécessaire de s’adresser aux services sociaux du département de résidence, toutefois son attribution n’est pas automatique et pourra par exemple être refusée en cas de disproportion jugée entre le loyer et les ressources de son occupant.

À noter également pour les étudiants que les aides au logement sont automatiquement suspendues au 1er Juillet de chaque année. Pour éviter ce désagrément pensez à signaler à votre CAF que vous conserver votre logement.

Enfin, depuis le 1er Juillet 2016 le montant des APL est dégressif en fonction du loyer. À partir du 1er octobre 2016 l’aide au logement ne sera plus accordée aux enfants dont les parents sont assujettis à l’ISF tandis que la Caisse d’Allocations Familiales prendra en compte le patrimoine du demandeur dès lors que celui-ci excède 30 000 €.

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