Rupture conventionnelle : Le nouveau mode de calcul augmente l’indemnité

L’indemnité de rupture conventionnelle est versée au salarié qui rompt son contrat dans le cas d’un accord à l’amiable avec sa direction et ce, même s’il n’a pas encore atteint douze mois d’ancienneté dans l’entreprise. Alors que plus de 200 000 de ces conventions ont été signées durant les six premiers mois de l’année, le 27 septembre dernier leur calcul a évolué pour devenir plus favorable à celui qui quitte son entreprise.

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Une indemnité plus avantageuse pour le salarié

De la même façon que les indemnités de licenciement ont légèrement augmenté dans le cadre de la nouvelle loi Travail portée par le gouvernement d’Emmanuel Macron, l’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie elle aussi d’une petite revalorisation.

En réalité c’est son mode de calcul qui change. Depuis le 27 septembre dernier par les ordonnances réformant le Code du travail, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est plus égale à 1/5e du salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, plus 2/15e du salaire de référence par année d’ancienneté au delà de 10 ans, mais à 1/4e du salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, plus 1/3e du salaire de référence par année d’ancienneté au delà de 10 ans.

À noter que ce calcul de l’indemnité ne prend en compte que les années et les mois complets, pour lesquels il se fera au prorata.

De plus, contrairement à l’indemnité de licenciement à laquelle elle ne peut pas être inférieure, l’indemnité de rupture conventionnelle est due même en deçà d’une année complète de présence dans la société.

Comment connaitre votre salaire de référence ?

C’est donc le salaire de référence qui sert de base au calcul pour l’indemnité en cas de rupture conventionnelle de contrat. Selon les cas, il s’agit de tenir compte de la formule la plus avantageuse parmi deux existantes :

  • Salaire de référence = 1/12e de la rémunération brute sur les 12 derniers mois
  • Salaire de référence = 1/3 de la rémunération brute sur les 3 derniers mois

Depuis le 27 septembre, une troisième possibilité de calcul s’offre aux salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an et pour lesquels la rupture est signée à compter de cette date. Ils peuvent s’ils le souhaitent, prendre pour salaire de référence leur moyenne mensuelle de rémunération sur l’ensemble des mois passés dans l’entreprise, et la diviser par 12.

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