En Août dernier, la loi Macron entamait la réforme des conseils des prud’hommes. Par un décret publié ce 25 Mai au Journal officiel, un pas supplémentaire est fait en direction de procédures plus courtes, mais aussi plus compliquées pour le salarié non accompagné ; explications.
Plus de moyens pour des procédures plus courtes
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du ministre Emmanuel Macron, doit permettre aux tribunaux et particulièrement aux différents Conseils des Prud’hommes de réduire la durée des procédures, principalement en leur allouant plus de budget et donc plus de personnel.
En ce qui concerne les juridictions de Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre et Cayenne, une enveloppe de 2 millions d’euros devrait être accordée, alors que les tribunaux de Paris, Versailles, Angers, Montpellier, Pau et Toulouse se verront renforcés en personnel.
Ces deux mesures devraient avoir pour effet de raccourcir considérablement des délais de jugement qui, à l’heure actuelle peuvent atteindre plusieurs années.
Des procédures plus encadrées
D’un autre côté, les procédures prud’homales devraient être plus encadrées à la fois du côté des salariés mais aussi du côté des conseillers prud’hommes.
Pour les premiers, présenter seul un dossier aux prud’hommes sera plus compliqué. En effet celui-ci devra se composer “d’un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci”. En outre, différentes pièces comme le contrat de travail ou des bulletins de salaire devront être réunies, ce qui ne manquera pas d’embrouiller la tâche des salariés non assistés d’un avocat.
Cependant, dans le cas où la présence d’un avocat serait requise, celui-ci pourrait dispenser le salarié d’assister au déroulement de la procédure en le représentant.
Les seconds, à savoir les conseillers prud’hommes verront leurs obligations renforcées. Une formation initiale et continue assurée par l’École nationale de la magistrature devra désormais faire partie de leurs obligations sous peine de radiation.
Enfin, le plafonnement des indemnités dont il avait été question au moment du passage de la loi n’aura finalement pas lieu, la mention ayant été retoquée par le Conseil Constitutionnel.
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