Logement : Certains propriétaires devront obtenir un « permis » de location

Plusieurs dispositions entrées en vigueur ce 5 avril et contenues dans la loi Alur du 24 Mars 2014, permettent maintenant aux communes de certaines zones d’exiger un déclaration de location à chaque signature de bail ou d’obliger les propriétaires à effectuer une demande de « permis de location » avant de proposer leurs biens qu’ils soient meublés ou non. Ces mesures visent à lutter contre « l’habitat indigne » et le mal logement.

permis de louer

Lutter contre l’habitat indigne avec un « permis de louer »

Alors que la France compte près de 15 millions de citoyens aux prises avec des difficultés plus ou moins grandes à se loger, plusieurs dispositions de la loi Alur, entrent en vigueur ce mois-ci.

Depuis quelques jours, dans certaines zones laissées au choix des mairies ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mais qui doivent présenter une « proportion importante d’habitats dégradés », les propriétaires fonciers peuvent se voir contraints d’obtenir un « permis de location » ou de déposer une déclaration de location avant de proposer leur logement qu’il soit vide ou meublé.

Selon l’article L. 635-1 de la loi Alur, du Code de la construction et l’habitation « Ces zones sont délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur et le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. »

Comment déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location ?

Ainsi, les propriétaires dont les logements sont concernés doivent déposer selon deux arrêtés, une demande d’autorisation préalable de mise en location via le CERFA 15652*01. Celle-ci doit ensuite être envoyée ou déposée au maire de la commune ou au président de l’EPCI. Elle doit contenir :

  • Identité et coordonnées du bailleur
  • En cas de personne morale la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire
  • Adresse, désignation et consistance du logement et au besoin de l’immeuble où il trouve
  • Date de signature du bail

Quels sont les critères ?

Selon le texte de loi, les autorités compétentes peuvent refuser ou mettre en suspend le droit à la location si « le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ». Dans ce cas, les travaux et aménagements à prévoir sont indiqués dans un courrier.

À contrario, le propriétaire reçoit une autorisation de location au format papier ou prend acte d’un accord tacite en l’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant le dépôt de sa demande. Il dispose alors de deux ans pour louer son bien avant que la décision ne soit annulée.

À noter qu’un changement de locataire entraîne l’obligation de déposer une nouvelle demande. Un transfert de propriétaire équivaut quant à lui à un transfert d’autorisation, même si une une « déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité » devra être présentée.

En cas de location sans autorisation, le risque est d’une amende maximale de 5 000€, tandis qu’un bien loué après un refus d’autorisation, fait encourir jusqu’à 15 000€ d’amende à son propriétaire.

Pour certaines zones, seule une déclaration de location pourra être exigée. Elle est encore une fois à déposer auprès du maire ou du président de l’EPCI dans les 15 jours suivant la conclusion du bail par le biais du CERFA 15651*01. Une nouvelle déclaration est à établir à chaque nouveau locataire et son absence peut être suivie d’une amende jusqu’à 5 000 €.

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