Garde alternée des enfants : Les prestations sociales ne sont pas partagées

À la suite d’une séparation ou d’un divorce lorsque les enfants sont placés en garde alternée entre les domiciles de leurs deux parents, il n’est pas automatique que les prestations sociales soient partagées. C’est par exemple le cas du complément de libre choix du mode de garde versé dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et qui ne peut en aucun cas être partagé entre les deux parents.

pas de partages prestations sociales pour les enfants en cas de divorce

Pas de partage du complément de libre choix du mode de garde en cas de séparation

Dans le cas ou un couple viendrait à se séparer après avoir eu des enfants et choisirait la garde alternée pour leur permettre de continuer à partager la vie de papa et de maman, le complément de libre choix du mode de garde ne pourrait pas être partagé.

Une décision de la cour de Cassation vient en effet préciser ce fait après qu’une famille incapable de se mettre d’accord sur le partage des prestations sociales, soit allée de procédures en procédures à la suite du refus la caisse d’allocation familiales de les partager. Refus qui avait plus tard été contesté par une cour d’appel.

En effet selon la décision en date du 30 mars 2017, le complément de libre choix du mode de garde ne peut avoir qu’un seul bénéficiaire et ne doit donc être versé qu’à une seule personne.

De son côté, la Sécurité Sociale précise que seules les allocations familiales versées à partir du second enfant, peuvent être partagées entre les parents s’il ne tombent pas d’accord pour un allocataire unique et toujours dans le cas d’une garde alternée.

Assouplissement des conditions de versement de l’allocation de soutien familial

L’allocation de soutien familial s’adresse aux familles monoparentales en charge d’au moins un enfant jusqu’à 20 ans qui peinent à percevoir leur pension alimentaire ou à celles dont l’un des deux parents est décédé.

En 2016, les conditions pour la percevoir ont été assouplies, prenant en compte à la fois les retards de paiement de pension alimentaire dès le premier mois, mais également l’impossibilité du conjoint débiteur à payer la pension ou encore le fait que le montant de la pension soit inférieur au montant de l’allocation.

Ainsi et alors que les familles monoparentales peinent parfois à se remettre financièrement d’une séparation, ces aides contribuent à leur faciliter un peu plus le quotidien.

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