Trois accords portant sur la formation professionnelle, la réforme de l’apprentissage et l’assurance chômage, sont actuellement en discussion au sein du gouvernement. Concernant ce dernier point, après de longues discussions, il semble que syndicats et patronat soient parvenus à un accord sous réserve que l’État s’engage à le respecter dans son intégralité. Indemnisation des démissionnaires et des indépendants, lutte contre les contrats courts et gouvernance, voici en substance ce qu’il contient.
Un texte équilibré mais une signature sous condition
Entre le Medef, la CGT, FO et la CFDT, l’accord n’a pas été simple à trouver. D’aucuns le qualifient d’ailleurs “d’accord a minima”, quand Force Ouvrière fait même part de son “appréciation assez négative” du texte. Les discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux sont en effet ouvertes depuis plusieurs semaines autour du prochain projet de loi en rapport avec l’Assurance Chômage.
Si un texte a pu être finalisé, les syndicats conditionnent encore leurs signatures au plein engagement du gouvernement.
L’ouverture du droit au chômage pour les démissionnaires
Selon l’accord, les salariés démissionnaires pourront prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi égale aux allocations de droit commun, mais sous conditions. Ces derniers devront avoir occupé l’emploi quitté pendant au moins sept ans consécutifs et présenter un projet de reconversion précis. Celui-ci devra par ailleurs inclure une action de formation qualifiante ou complémentaire. L’ensemble de la démarche sera chapeauté par Pole Emploi.
De cette façon, entre 14 000 et 23 000 salariés supplémentaires par an pourraient prétendre au chômage après leur démission pour un coût estimé entre 180 et 330 millions d’euros annuels. Actuellement environ 70 000 démissionnaires perçoivent déjà des allocations en France.
L’indemnisation des indépendants
Concernant les travailleurs indépendants le droit au chômage se limiterait aux cas de liquidation judiciaire. Le régime pourrait être différent de celui de l’Unedic et financé par l’impôt. Des prestations complémentaires pourraient également être proposées par les régimes privés.
Les “nouveaux travailleurs” à l’instar de ceux présents sur les plate-formes de type Uber ou Deliveroo, resteraient sous la houlette des partenaires sociaux.
Lutter contre les contrats courts
Selon le texte, toutes les branches devraient être amenées à négocier autour de la précarité avant la fin de l’année 2018. Des “objectifs quantitatifs et qualitatifs” devraient être fixés lorsque cela est possible, puis contrôlés par un “groupe de suivi paritaire”.
Tandis que le nombre de contrats à durée déterminée de moins d’un mois à presque été multiplié par trois depuis l’an 2000, l’État prévoit l’instauration d’un système de bonus-malus en cas d’efforts insuffisants. Les syndicats qui tiennent à cette partie du texte, attendent ici des engagements forts de la part de l’État.
La gouvernance des minimas sociaux et de l’assurance chômage
Enfin, l’accord porte sur le fait que la négociation paritaire continue de “définir en toute autonomie les règles d’indemnisation et le niveau de ressources nécessaires”. Le texte demande également une clarification de la solidarité nationale et du rôle de l’Assurance Chômage.
L’idée est également lancée d’une conférence pour l’emploi entre l’État et les partenaires sociaux afin de délimiter les “objectifs communs au régime de solidarité et au régime assurantiel” (les minimas sociaux et l’assurance chômage).
