RSA : Est-il légal de contrôler les comptes en banque des bénéficiaires ?

Depuis le début de l’année 2016 une partie des bénéficiaires du RSA, le revenu de solidarité active, se voient réclamer de nombreux papiers et spécialement leurs relevés de compte bancaire et autres attestations d’assurances. Les pouvoirs publics se justifient en avançant l’argument de la lutte contre la fraude, mais ces demandes sont-elles vraiment légales ?

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Relevés de compte, d’épargne et tous documents d’assurances

Si la pratique n’est pas généralisée à la France entière, plusieurs départements procèdent depuis début 2016 à une grande campagne de contrôle des comptes bancaires de leurs habitants bénéficiaires de versements mensuels du RSA.

Comme c’est le cas notamment dans l’Eure et le Bas-Rhin, et comme le précise le journal 20 Minutes, les conseils départementaux ont fait parvenir un formulaire de mise à jour de situation à retourner avant le 31 Mai accompagné, pour chaque membre du foyer, de « la copie intégrale des relevés de compte bancaire pour les six derniers mois entre Octobre 2015 et Mars 2016, du dernier avis d’imposition sur les revenus 2014, ainsi que de tous les contrats d’assurances auto, moto et habitation. »

Cette demande visant « vérifier les déclarations de chaque bénéficiaire et à limiter les fraudes comme les infractions » entraîne l’ « interruption du versement du RSA en cas de non réponse » . Une interruption de quatre mois entraîne quant à elle, la radiation.

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Dans l’Eure les mêmes documents « visés par les différents organismes bancaires » ont été réclamés par le biais de courriers postés en mars et en Avril à 9 000 bénéficiaires de la région.

Ces demandes sont-elles justifiées ?

Si de tels documents ne sont pas exigés à l’établissement de la demande de RSA, la mise en place de contrôles visant à éliminer la fraude semble justifier en partie les exigences des conseils départementaux. Selon le Code de l’action sociale et des familles les droits au RSA s’ouvrent après une « évaluation du train de vie » qui pourrait prendre la forme d’une justification par les relevés bancaires du demandeur.

Selon la CNIL :

« L’intéressé pourra occulter toutes les autres informations qui ne sont pas nécessaires à l’appréciation du bénéfice du droit en question – en l’occurrence les dépenses figurant sur les relevés. » C’est à dire, rayer ou occulter les montants qui ne concernent pas le calcul des droits au RSA.

Si pour le moment la pratique est marginale, un flou juridique existe en ce qui concerne les possibilités des départements en matière de contrôle de la fraude. À ce jour, seule la CAF dispose de la possibilité de faire lever le secret bancaire à de très strictes conditions.

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