Argent liquide : qu’est ce qui est permis et interdit ?

Le paiement en argent liquide (pièces et billets) fait l’objet d’une réglementation qui reste obscure pour la plupart d’entre nous. Parfois obligatoire, tantôt limité à un certain montant, le paiement en espèces est plus réglementé que l’on ne le croit. Cet article tâchera donc d’éclaircir ce point législatif beaucoup trop méconnu du grand public et parfois même des professionnels.

argent liquide

Argent liquide en billets de 5€ à 500€

1) Les cas où le paiement en argent liquide est interdit

 

Dans certains cas le paiement en espèce, à savoir en billets et ou en pièces, peut être interdit pour régler un commerçant ou un entrepreneur. Il s’agit d’un paiement dont la somme est supérieure à un plafond variant selon la situation du payeur mais également selon le type de dépense.

1.1) Les dépenses personnelles

Il est interdit de payer en espèce si :

  • Le montant dépasse les 3000€ pour un payeur disposant d’un foyer fiscal en France
  • Le montant dépasse les 15 000€ pour un payeur disposant d’un foyer fiscal à l’étranger

1.2) Les dépenses à titre professionnel

Il est interdit de payer en espèce si :

  • Le montant dépasse 3000€ pour un payeur disposant d’un foyer fiscal en France
  • Le montant dépasse 3000€ pour un payeur disposant d’un foyer fiscal à l’étranger

Pour tout montant supérieur aux seuils indiqués ci-dessus, le payeur devra utiliser un autre moyen de paiement : carte bancaire ou chèque.

1.3) Les transactions immobilières

Pour les transactions immobilières, par exemple pour un achat de terrain ou un achat d’un logement, le paiement en argent liquide ne doit pas dépasser les 10 000€.

A savoir : pour une somme en dessous de 10000€, celle-ci doit passer par la comptabilité d’un notaire.

1.4) Les versements de salaire

Les paiements de salaire peuvent être versés jusqu’à 1500€/mois. Au-delà de cette somme, le paiement devra être effectué par virement bancaire ou par chèque.

1.5) Les transactions entre particuliers : l’exception à la règle

Il faut noter que les paiements effectués en liquide entre deux particuliers ne sont pas restreints (exemple : voiture d’occasion…). Cependant, si la somme excède 1500€, il faudra que la transaction soit accompagnée d’une facture qui est obligatoire.

A savoir pour les points 1.1 et 1.2 : le gouvernement envisage de ramener le plafond de 3000€ à 1000€ dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude.

2) Les cas où le paiement en espèces est possible

 

Dès lors qu’un payeur veut s’acquitter d’une somme en espèce, il peut le faire tant que le montant ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessus.

Il faut néanmoins souligner le fait qu’un professionnel, c’est-à-dire un commerçant ou un entrepreneur (prestataire de services, etc.) peut tout à fait refuser un paiement en argent liquide à partir du moment où le payeur utilise plus de 50 pièces.

  • Exemple pour une baguette de pain, si vous souhaitez vider votre tirelire, le boulanger n’est pas obligé de prendre votre monnaie et ce sera à vous de faire l’appoint (donner la somme exacte en espèces du coût à payer).

Il faut enfin noter que le vendeur peut également refuser un billet lorsque la somme de celui-ci pour payer est beaucoup plus élevée que le montant à régler.

3) Circulation de l’argent liquide de la France vers l’étranger et vice versa

 

Un transfert d’argent de la France vers l’étranger ou de l’étranger vers la France est strictement réglementée à partir de 10000€. En effet au-delà de ce seuil, cette circulation d’argent doit être déclarée auprès de l’administration des Douanes.

PS : profitons de ce présent et nouveau dossier pour vous inviter à venir également découvrir celui qui concerne l’argent de poche pour les enfants.

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