Patrimoine pris en compte pour les APL : L’épargne des enfants compte aussi

La Caisse nationale d’allocations familiales avait pourtant rendu un avis défavorable largement soutenu par les associations d’allocataires et le groupement des HLM. Quoi qu’il en soit ce dimanche a vu la parution au Journal officiel du décret instaurant la prise en compte du patrimoine supérieur à 30 000€ dans le calcul des allocations logement, biens immobiliers, placements non fiscalisés et épargne destinée aux enfants inclus.

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Le patrimoine pris en compte dans le calcul l’allocation logement

Il en était déjà question au début du moins de Septembre, c’est désormais officiel, le patrimoine supérieur à 30 000€ en épargne ou en biens immobiliers sera désormais pris en compte au moment du calcul des droits à l’allocation logement.

Selon les estimations, quelques 650 000 foyers devraient être impactés par cette mesure qui s’applique depuis le 1er Octobre pour les nouvelles demandes et devrait concerner l’ensemble des 6 millions d’allocataires au fur et à mesure de la mise à jour des dossiers.

Quels biens et placements sont concernés ?

La CAF publie désormais la liste des biens et placements concernés sur son site. Dès lors que le patrimoine global est supérieur à 30.000€, un revenu théorique est calculé puis ajouté aux ressources du foyer. Celle-ci comprend :

  • 50% de la valeur locative d’une résidence secondaire et 80% de la valeur des terrains non bâtis
  • 3% du montant des capitaux épargnés sur les livret A, LEP, PEP, LDD, CEL, Plan d’épargne logement, Plan d’épargne en actions, Plan d’épargne entreprise et assurance vie

À noter que le patrimoine concerne l’ensemble du foyer, à savoir donc les biens et épargnes du demandeur, de son ou sa conjoint(e) mais aussi de leur(s) enfant(s). Les Livrets A et autres PEL alimentés par la famille pour le futur des plus jeunes, sont donc eux aussi concernés par ces 3%. Une mesure pour le moins étonnante qui ne devrait pas manquer de faire réagir.

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