Mobilité bancaire : Faites-vous partie du quart de comptes exclus de la loi Macron ?

Vingt-deux jours, c’est le temps maximum qu’il faut désormais pour changer de compte en banque en France et ce, grâce à une disposition de la loi Macron entrée en vigueur depuis ce lundi 6 Février. Ainsi des millions de clients se voient faciliter la vie mais pas tous. Selon l’Association française des usagers des banques, pas moins de 20 millions de comptes seraient exclus du dispositif.

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Sur 70 millions de comptes en banque, 20 millions ne bénéficieraient pas de la loi Macron

Depuis lundi, pour changer de banque il suffit de signer un mandat auprès de votre nouvelle agence afin que celle-ci se charge de toutes les démarches nécessaires, y compris et surtout de lister vos créanciers et vos débiteurs afin de les prévenir et d’agir en conséquence sur vos ordres de prélèvements comme de virements.

Cependant selon l’Association française des usagers des banques, un certain nombre de Français ne pourraient pas bénéficier de cette nouvelle liberté. Quelques 20 millions de comptes sur 70 millions seraient concernés et regrouperaient essentiellement les détenteurs de crédits immobiliers mais aussi d’assurances vie.

Dans le cas d’un crédit immobilier certains contrats bancaires exigent la domiciliation des échéances et parfois même des salaires, c’est à dire que les mensualités doivent être prélevées sur un compte installé dans la même agence que celle qui réalise le crédit et qu’une obligation peut exister sur le versement les salaires.

Si tel est votre cas, seule une nouvelle négociation autour de votre contrat pourra peut-être permettre d’en modifier les clauses.

D’autre part, il existe en France environ 5 millions de titulaires d’une assurance vie souscrite auprès d’une banque. Ces personnes ne pourraient pas non plus prétendre à la loi sur la mobilité bancaire en raison des mouvements d’argent qui devraient être associés à leur compte courant.

À noter que cette particularité n’existe pas pour les personnes ayant souscrit à ce type de contrat auprès d’une compagnie d’assurance.

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