Pension alimentaire CAF en cas d’impayé : Généralisée et d’un montant de 104.75 €

Annoncée lors de la Journée Internationale de la Femme, la mesure destinée aux familles monoparentales qui concerne la généralisation de la garantie de pension alimentaire est entrée en vigueur à compter du 1er Avril 2016, avec un plafond de 104,75 €.

Pension alimentaire

Testé dans 20 départements depuis 2 ans, le dispositif garantissant un montant minimum de pensions alimentaires en cas d’impayés est généralisé depuis le 1er Avril 2016. L’idée étant de favorisé les parents isolés, dont la vie est souvent compliquée par un ex-conjoint qui n’honore pas le paiement des pensions.

Désormais, les Caisses d’Allocations Familiales assurent un versement via la Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire (GIPA). Parallèlement, elles renforcent leurs démarches pour récupérer les pensions non versées.

L’idée est de verser par avance l’aide au parent isolé : fixée à 104,75 € par enfant et garantie pendant 4 mois, cette aide peut également être complétée pour atteindre cette somme. Par exemple, si la pension est de 70 €, le parent pourra toucher un complément de 34 euros.

Parallèlement, la CAF tentera d’agir contre les mauvais payeurs en engageant une procédure de recouvrement dès le premier mois d’impayés. Dans ce cadre, elle peut transmettre les informations qu’elle a, au parent titulaire de la pension, et obtenir le paiement du parent fautif, directement via sa banque ou via l’employeur, voire le cas échéant son Pôle Emploi.

La procédure peut réclamer de récupérer jusqu’à deux ans de pensions alimentaires.

A noter que la CAF favorise la médiation : pour cela, elle organise des rendez-vous « être parents après la séparation » pour tenter de résoudre les difficultés de l’ancien couple, sans faire intervenir d’autres acteurs.

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