Garantie légale de conformité élargie à 2 ans : Comment ça fonctionne ?

Voilà une bonne nouvelle pour les consommateurs ! Celle-ci concerne la garantie légale de conformité qui est étendue de 6 mois à 2 ans pour « tout appareil » neuf acheté dans l’Union Européenne à compter de ce vendredi 18 mars 2016. Inscrite dans la loi Consommation du 17 mars 2014, cette disposition aura mis 2 ans avant d’être appliquée.

garantie de conformité 2 ans

A quoi sert-elle ?

Si le défaut du produit neuf que vous avez acheté auprès d’un vendeur professionnel, apparaît dans les 2 ans suivant sa date d’achat, alors vous pourrez vous retourner contre ce vendeur en ayant nul besoin de prouver que le défaut existait au moment de la vente. Il peut s’agir d’un produit qui ne correspond pas à la description, qui est impropre à l’usage attendu ou qui ne possède pas les qualités annoncés …

Quels sont les produits concernés ?

Les contrats de vente et les biens meubles corporels neufs ou d’occasion déjà montés ou à fabriquer soi-même (immeubles et biens immatériels sont exclus) … et le défaut peut concerner le produit en question, ses instructions de montage, son installation et/ou son emballage.

Comment s’applique-t-elle ?

Elle s’applique automatiquement sur le produit mais tout à condition que celui-ci soit acheté auprès d’un vendeur professionnel. Pour un achat en magasin, elle débute le jour-même et pour un achat en ligne, elle débute le jour de la livraison du produit.

  • A savoir : Pour les produits achetés d’occasion, la durée de la garantie de conformité reste fixée à 6 mois

Comment l’utiliser ?

Si le produit présente un défaut, alors rapportez-le au vendeur ou contactez-le par courrier en AR. Exemple : Lettre type « Demande de réparation ou remplacement du produit ».

Suite à cela, vous aurez le choix de remplacer le produit, le réparer ou vous le faire rembourser, toutefois c’est le vendeur qui décidera mais dans tous les cas, le produit défectueux devra être remplacé ou réparé sans frais y compris les frais d’envoi pour un produit acheté en ligne.

  • A savoir : Si le vendeur refuse le remplacement ou la réparation du produit défectueux, il devra prouver que le problème est apparu après l’achat.

réparation

Quelle est la différence entre la garantie légale de conformité et la garantie commerciale ?

La première est automatique et gratuite, la deuxième est optionnelle, payante et peut prendre le relais de la première une fois les 2 ans écoulés.

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Vos réactions sur cet article !
  1. Lanshina 19 mars 2016 - 20 h 42 min

    Une bonne nouvelle pour les consommateurs