Frais de saisie bancaire : Plafonnés à compter du 1er janvier 2019

Il s’agit là d’une disposition incluse dans la loi de finances rectificative votée le 28 décembre dernier. À compter du 1er janvier 2019, les frais prélevés par les banques en cas de saisie sur compte, ne pourront excéder 10% du montant total de la créance. Une limitation dont se réjouit l’association de consommateurs CLCV.

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Les frais de saisie limités à 10% du recouvrement

À l’instar des frais de tenue de compte, les frais de saisie bancaire n’ont cessés d’augmenter ces dernières années.

Ainsi a t-on pu arriver à des situations que l’on peut qualifier d’absurdes, avec des frais supérieurs au montant initial de la créance. C’est pourquoi la loi de finances rectificative pour 2017, en fixe la proportion maximum à 10%.

Selon l’association CLCV, le coût moyen des frais de saisie serait de 103€ pour une dette de 120€. Dans certains établissements, ils pourraient même atteindre 145€.

D’après le comparateur lesfurets.com, entre 2016 et 2017 leur augmentation aurait atteint +21,5% chez BNP Paribas et même +28% à La Banque Postale.

Déjà réprimandées aux sujets des frais de rejet de prélèvement ou de chèque impayé, les banques continuent toutefois d’augmenter la facture. À l’automne dernier, 60 Millions de Consommateurs pointait d’ailleurs du doigt le poids exorbitant de ces prélèvements sur le budget des clients aux revenus les plus modestes.

En effet si la moyenne constatée est de 34€ par an, la somme totale des frais dits d’incident, peut aller jusqu’à 296€ notamment en cas de difficultés financières. Des frais qui, comme les frais de saisie bancaire ne font bien souvent qu’aggraver la situation.

De son côté Jean-Yves Mano à la tête de l’association CLCV depuis novembre 2016, plaide plutôt en faveur d’un plafonnement mensuel du montant total des frais pouvant être prélevés par les banques et ce, afin de garantir plus efficacement la protection des consommateurs.

Qui sait si une telle mesure verra un jour le jour ? Prochainement toutefois, un décret supplémentaire viendra fixer le plafond de valeur concernant les frais de saisie.

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