Délai de rétractation achat internet : 14 jours au lieu de 7

Voici l’une des premières mesures de la Loi Hamon sur la consommation à voir le jour, une loi, qui rappelons-le, a pour but de renforcer les droits des consommateurs.

A compter de ce vendredi 13 juin 2014, le consommateur français bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours contre 7 précédemment pour tout achat effectué en ligne ou lors d’un démarchage à domicile. Un délai qui s’applique à compter de la réception physique du produit.

achat sur internet

Le droit de rétractation passe à 14 jours pour les achats sur internet

 

Le délai de rétractation passant de 7 à 14 jours s’applique pour tout achat sur internet, et ce, quel que soit le pays de L’Union Européenne dans lequel est basé le vendeur. Ainsi après réception du produit, l’acheteur disposera de 14 jours pour renvoyer la marchandise et se faire rembourser ou se la faire échanger, s’il n’est pas satisfait de celle-ci. Voilà plutôt une bonne nouvelle, non ?

 

  • Autre mesure intéressante : les cases pré-cochées pour des assurances ou diverses options payantes, ne pourront plus l’être. En effet c’est fini car c’est maintenant interdit !
  • A savoir aussi : ce délai passant de 7 à 14 jours ne s’appliquera pas sur certains biens spécifiques comme les billets de concerts et les titres de transport.

 

Rappelons que la loi Hamon sur la consommation dispose de bien d’autres mesures pour protéger les consommateurs, qui sont plus complexes les unes que les autres, d’où leur application décalée dans le temps.

Nous ne manquerons pas d’aborder les prochaines mesures de cette loi, au travers de nouvelles actualités, une fois que celles-ci seront dévoilées officiellement, restez connectés.

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