Coupure d’eau : Ce que votre fournisseur ne peut pas faire

On ne compte plus dans les journaux le nombre de cas de clients à qui l’ont a coupé l’eau pour cause de retard sur leur facture ou d’impayé. Pourtant, la loi interdit ce genre de pratiques de même que les restrictions d’utilisation dans une résidence principale.

Empêcher un citoyen d’avoir accès à l’eau potable dans son logement reviendrait à l’empêcher de bénéficier d’un logement salubre. Mais alors pourquoi des usagers continuent-ils de voir leur fourniture en eau interrompue et quelles sont vraiment les réglementations en vigueur ?

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Coupures et réductions du débit d’eau interdits par la loi

Avant toute chose, il faut savoir que la loi est on ne peut plus claire en ce qui concerne la fourniture d’eau potable et sanitaire, il est tout simplement interdit d’en couper l’arrivée pour une résidence principale.

Alors que le groupe Saur vient à nouveau d’être condamné pour avoir interrompu la fourniture d’eau d’un de ses abonnés, il est important de savoir que cette pratique est illégale depuis plus de deux ans.

La loi Brottes du 15 Avril 2013 promulguée le 27 Février 2014 stipule en effet que, quel que soit le moment de l’année, il est interdit à un fournisseur d’eau de couper l’alimentation d’une résidence principale et ce même en cas d’impayé. Cette loi s’applique également aux fournisseurs d’électricité et de gaz.

Le Conseil Constitutionnel a d’ailleurs validé cette interdiction en 2015 suite à la contestation de la société mise en cause.

De la même façon, le tribunal de Limoges avait conclu en Janvier dernier à une contre-indication de la réduction du débit d’eau courante pour un logement principal avec la décence. Autrement dit, aux yeux de la loi il n’est pas possible de vivre dans de bonnes conditions de confort et d’hygiène sans eau courante ou avec un débit limité.

Des restrictions dans la fourniture d’électricité ou de gaz restent quant à elles possibles.

Toutefois et malgré cette loi, les coupures d’eau dans les logements se produisent encore fréquemment et durent parfois plusieurs mois sans que les sociétés n’entament aucune démarche de rétablissement.

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