Abonnement internet : Accès garanti pendant deux mois en cas d’impayé

Alors que plus de 27 millions d’abonnements à internet haut et très haut débit étaient comptabilisés en France en Mars dernier, l’ADSL devient petit à petit incontournable dans la vie des citoyens tant et si bien que même les pouvoirs publics nous poussent à les utiliser. Dans le cadre de la loi numérique nouvellement promulguée, un dispositif de maintien de la connexion internet à domicile pendant deux mois en cas d’impayés va prochainement être expérimenté.

Le droit au maintien de la connexion internet comme le droit à l’eau ou à l’électricité

Le droit au maintien de la connexion internet à domicile fait partie des nouvelles dispositions incluses dans la loi numérique promulguée ce mois-ci. Il s’agit en fait de garantir aux familles les plus démunies, un accès internet à domicile pour une durée de deux mois et ce même en cas de factures impayées.

Alors que de plus en plus de démarches administratives peuvent ou doivent être réalisées par internet à l’image de la déclaration de revenus en ligne qui s’installe progressivement pour tous les Français, l’état souhaite créer un nouveau droit qui concernerait notamment les bénéficiaires du RSA et les foyers au quotient familial faible. Ces derniers ne pourraient plus voir leur ligne internet fixe suspendue, même en cas de retard sur les factures.

Un dispositif lié au Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Bien qu’ils y aient été opposés, les fournisseurs d’accès à internet ainsi que la Fédération française des télécoms ont récemment signé un accord selon lequel tous s’engagent, dès lors qu’une famille dans la difficulté est signalée par le Fonds de solidarité pour le logement, à ne pas couper ni limiter son accès internet suivant au moins une période de deux mois.

De la même façon qu’en cas d’impayés de factures d’eau, le FAI en accord avec le FSL pourra permettre l’effacement total ou partiel d’une dette qui pourrait atteindre jusqu’à 100€ par foyer et par an. D’ailleurs, rien que pour le département de Seine-Saint-Denis, les opérateurs se sont déjà engagés sur une enveloppe de 196 800€.

Pour le moment uniquement prévu pour une expérimentation en Seine Saint Denis et dans le département de la Haute-Saône à compter du 1er janvier 2017, le dispositif s’il est concluant, pourrait être étendu à tout le territoire à partir de 2018.