À l’année ou seulement pour quelques mois vous sous-louez une partie de votre résidence principale ? Sachez que les loyers perçus à ce titre sont exonérés d’imposition tant qu’ils restent inférieurs à certains seuils. Ainsi si vous souhaitez loger un étudiant ou un ami contre rémunération, voici les plafonds de dégrèvement annuels par mètre carré et hors charges, publiés par l’administration fiscale au tout début du mois de février.
En France il est possible de sous-louer une partie de sa résidence principale en toute légalité. S’agissant par exemple d’une chambre d’étudiant ou de deux pièces indépendantes pour un ami, la loi fiscale fixe même des seuils d’exonération au titre des loyers perçus.
Variables selon que vous résidez en Île-de-France ou en province, ils sont indiqués de façon annuelle en euro par mètre carré, et comptabilisés hors-charges :
Ainsi, si le loyer que vous recevez de votre sous-locataire est égal ou inférieur à 185€ ou 136€ hors-charges par mètre carré et par an, le dégrèvement est possible. Vous n’êtes alors pas imposable sur ces montants. Selon l’article 35 bis du Code général des impôts (CGI) il s’agit de fixer un loyer qui ne « dépasse pas les limites du raisonnable », pour être exonéré.
D’autre part si la somme totale perçue pour la location est supérieure à 760€ annuels, l’exonération n’est plus envisageable.
Le locataire pour sa part doit faire de la ou les pièce(s) louée(s), sa résidence principale. La résidence pourra être temporaire et bénéficier de l’exonération, uniquement si le locataire justifie d’un contrat de travail saisonnier. Cette règle concerne de la même façon les étudiants et les salariés en apprentissage et ce, même s’ils conservent leur adresse légale au domicile des parents.
Dans tous les autres cas, les loyers versés sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Ils entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Alors qu’on le trouve habituellement aux environs des 50 euros, Cdiscount le propose pour 34…
Avec des modèles compacts et des prix abordables, la marque GEEKOM figure parmi les leaders…
Plongez dans le monde de la création avec un mois d'essai gratuit chez Creative Fabrica.…
Pour 299€ seulement, il est possible de s'offrir la Nintendo Switch Oled Edition Splatoon 3.…
RED by SFR vient de lancer son nouveau forfait mobile à bas prix, adapté aux…
La dixième génération iPad d'Apple offre un design extrêmement attrayant et des fonctionnalités évoluées, le…
Grâce à une réduction de 27%, la friteuse sans huile de Moulinex ne coûte que…
Le Samsung Galaxy Book3 15,6 pouces avec un processeur i5 est actuellement en promotion chez…
Vous rêvez de vous offrir un aspirateur robot pour réduire vos tâches ménagères ? Mais…
Vous souhaitez profiter d'un logement propre sans vous fatiguer ? Craquez pour le Roborock Q7…
DAZN, la plateforme de streaming sportif numéro un en Europe, se lance en France avec…
En ce moment, AliExpress célèbre la rentrée scolaire avec les promos Back to School !…
Pendant quelques jours chez AliExpress, vous pouvez bénéficier d'une réduction incroyable sur l'aspirateur balai électrique…
Vous rêvez d'une maison impeccable sans vous fatiguer ? Profitez de l'aspirateur robot Roborock S8…
Pour tous les chanceux qui possèdent une piscine, AliExpress propose une offre exceptionnelle très intéressante…
Profitez dès maintenant des soldes d'été chez Emma avec des réductions jusqu'à -50% sur une…
En ce moment chez PureVPN, vous pouvez profiter du plan 5 ans avec une réduction…
En ce moment chez AliExpress, vous pouvez vous procurer un aspirateur robot Roborock S8 pour…
Profitez des Promos d'été chez AliExpress pour vous procurer un aspirateur balai Tineco 2-en-2 qui…
Ce sont les Choice Days chez AliExpress pendant quelques jours. Pour l'occasion, on vous propose…