Loi Alur : expulser un locataire va devenir plus difficile

Mise en place depuis le 1er janvier 2015, la loi Alur nous précise que mettre un locataire dehors, pour par exemple une absence de paiement, est considéré comme un délit.

 

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Une relation entre propriétaire et locataire encore plus compliquée dès 2015

 

Certains propriétaires n’ont pas de chance et rencontre des problèmes avec leur locataire. En effet, il peut arriver que ce-dernier ne paie plus son loyer pendant plusieurs mois, mettre un locataire dehors devient alors long et difficile.

 

  • La loi Alur ne va pas les aider puisque depuis le 1er janvier 2015, changer la serrure de son logement ou encore menacer le mauvais locataire sera désormais considéré comme un délit passible de 3 ans de prison et de 30 000€ d’amende car il est précisé dans la loi : « Forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ».

 

Pour intervenir auprès du locataire en question, il faudra obligatoirement faire intervenir un huissier de justice, qui précisera le montant de la dette au locataire et si besoin, il saisira la commission de coordination des actions de préventions locatives, la CCAPEX.

Ce sera ensuite à la CCAPEX de se charger de trouver des solutions avec le locataire. Le délai accordé à ce dernier pour s’acquitter de ses dettes passe de 2 à 3 ans.

Autant dire que la loi Alur va renforcer la méfiance des propriétaires auprès des locataires de plus en plus et mieux protégé ?

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