Comment mettre un bien en location : Les règles à respecter

Pour différentes raisons vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez mettre en location afin d’en tirer un revenu supplémentaire ? Vous n’êtes peut-être pas sans savoir qu’il existe un certain nombre de règles plus ou moins connues et plus ou moins simples à mettre en application avant de vous lancer dans la location d’appartements ou de maisons, voici les principales à retenir afin que votre bien respecte les critères obligatoires.

Des critères de salubrité et de confort auxquels il ne faut pas déroger

Parce que vous avez hérité d’une maison ou encore à la suite d’un bon investissement dans la pierre, vous vous retrouvez avec un logement que vous désirez mettre sur le marché de la location mais sans vraiment connaître les obligations qui s’y rapportent.

Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement et que le logement se trouve en ville ou à la campagne, dès lors qu’il a pour but d’être utilisé en tant que résidence principale, il doit obligatoirement assurer le confort de ses habitants par « le clos et le couvert », c’est à dire que les portes, fenêtres et toitures doivent protéger contre le ruissellement et la montée des eaux de même qu’il doit être suffisamment ventilé et éclairé et posséder une ouverture (une fenêtre) donnant sur l’air libre ou un volume vitré donnant à l’air libre comme par exemple une véranda.

Le chauffage et le confort sanitaire devront pouvoir être assurés par des réseaux d’eau, de gaz et d’électricité en bon état de fonctionnement et conformes aux normes afin de donner notamment accès aux locataires à une installation sanitaire qu’il s’agisse d’une douche ou d’une baignoire, séparée et équipée d’eau chaude.

De la même façon les WC devront être séparés de la cuisine ou de la pièce à vivre dans laquelle sont pris les repas (Celui-ci pourra se trouver à l’extérieur du logement mais dans le même bâtiment si l’appartement ne compte qu’une seule pièce).

De manière générale le bien devra comporter une pièce principale d’au moins 9m2 avec 2m20 de hauteur sous plafond ou un volume habitable minimum de 20 m3 et offrir la place nécessaire pour une cuisine avec son évier eau chaude et froide, et son appareil de cuisson.

Enfin siphons, dispositifs d’évacuation des eaux usées et des eaux-vannes devront être systématiquement installés tandis que garde-corps, fenêtres, balcons ou escaliers présenteront obligatoirement un état conforme à leur usage, le tout utilisant des matériaux sains et non dangereux pour la santé des habitants.

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