APL, ALF, ALS : Les aides au logement pourront être maintenues en cas d’impayés

Selon un récent communiqué publié par le Ministère du Logement, les allocations perçues par les locataires de « bonne foi » pourront continuer à être versées et ce même en cas d’impayés et de retard de loyer.

aide logement

Des aides conditionnées à la « bonne foi » des locataires

En accord avec le « Plan national de prévention des expulsions locatives » lancé par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse le 29 mars dernier, les aides au logement versées par la CAF, à savoir les APL (Aide Personnalisée au Logement), ALS (Allocation de Logement à caractère Social) et ALF (Allocation de Logement à caractère Familial) pourront continuer à être versées et ce, même en cas d’impayés et de retard de loyer.

Toutefois, leur versement sera conditionné à une notion de « bonne foi » que mentionne le communiqué, mais qu’il n’explique pas.

Différentes mesures destinées à épurer et faciliter le système devraient par ailleurs être mises en place dans les prochaines semaines. Grâce à elles, l’état souhaite pouvoir agir contre la précarité qui conduit un certain nombre de familles à ne plus pouvoir honorer le loyer.

D’autre part, le texte met à plat les différentes définitions de l’impayé qui se résumera donc désormais à « un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges pour les locataires ou de prêt pour les propriétaires en accession. » Le cas échéant, l’organisme payeur, ici la Caisse d’Allocations Familiales, pourra mettre en place un plan d’apurement (vérification d’un compte) qui permettra le remboursement de la dette sur trois ans.

En outre, les délais de procédure seront revus à la baisse afin d’être contenus entre 8 et 11 mois maximum au lieu des 9 à 16 mois actuels.

Une meilleure coordination et plus de communication entre les organismes payeurs et ceux chargés de la procédure d’expulsion locative devraient également permettre de résoudre plus tôt un certain nombre de situations parfois délicates en évitant au maximum d’avoir recours aux expulsions.

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