Fraude aux aides au logement : Seule une résidence principale peut en bénéficier

Le 30 novembre 2017, un locataire qui utilisait son appartement comme lieu de stockage de meubles tout en percevant l’APL, a été condamné à rembourser l’intégralité des sommes versées par la Caf de Moselle. La Cour de Cassation qui a traité le cas, rappelle à ce titre que les allocations logement ne peuvent être perçues qu’au titre d’une résidence principale habitée la majeure partie de l’année.

Les APL réservées aux logements habités à l’année

C’est ainsi que le locataire indélicat ou mal informé, a été condamné à rembourser près de deux ans d’allocations au motif qu’il ne résidait pas vraiment à l’adresse indiquée. L’appartement était en réalité utilisé plutôt comme garde-meubles et non comme résidence principale.

Pour bénéficier de l’APL il est en effet obligatoire d’occuper un logement (appartement ou maison) durant au moins 8 mois chaque année.

Dans ce cas précis, des voisins ont pu certifier que personne ne vivait continuellement à l’adresse indiquée. Le locataire n’a d’ailleurs pas été en mesure de fournir les preuves habituelles attestant d’une domiciliation régulière, telles qu’une facture d’électricité ou de gaz.

Également, un contrôleur de la CAF a pu être dépêché sur place. Il a lui-même constaté que le courrier n’était pas relevé et s’accumulait devant la porte.

Si dans ce cas la situation était claire, il faut savoir qu’il appartient à la caisse d’allocations familiales de prouver qu’il y a eu fraude avant de lancer une procédure de recouvrement.

Comment bénéficier des aides au logement ?

Bien que les aides au logement aient vu leur montant baisser de 5€ par allocataire à l’automne 2017, il reste toujours possible de déposer une demande d’APL si vous pensez remplir les conditions d’éligibilité.

En France en 2017 environ 6 millions de foyers étaient bénéficiaires des aides au logement APL, ALF et ALS confondues. Ce chiffre représente à peu près 22% des foyers pour un budget annuel de 16,7 milliards d’euros.

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